La Commission Electorale Nationale peut délivrer une carte nationale d’identité tenant lieu de carte d’électeur ou une carte d'électeur à toute personne selon les critères suivants :
1) Le demandeur doit être âgé de 17 ans révolus.
2) Il doit manifester sa volonté libre et individuelle d’acquérir la nationalité corse.
3) Il doit être recevable à l’acquisition de la nationalité corse.
La nationalité corse peut être acquise :
I. Par la naissance en Corse (droit du sol) : Est corse, la personne née en Corse lorsque l'un de ses parents au moins est né en Corse, quel que soit son lieu de résidence. La simple naissance en Corse ne vaut attribution de la nationalité corse que pour la personne née de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
II. Par filiation (droit du sang) : Est Corse, la personne, dont l'un des parents au moins est accessible à la nationalité Corse, quel que soit son lieu de résidence. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité corse que si l'adoption est plénière.
III. À raison du mariage ou vie commune avec un conjoint accessible à la nationalité Corse : La nationalité corse est accessible à compter du mariage, et à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux. Dans le cadre d’une vie en concubinage, à compter de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints ou par un certificat de concubinage.
IV. Après une période de 10 ans de résidence en Corse : Est corse, la personne qui, quelle que soit son origine ethnique religieuse ou autre, peut justifier d’une période de dix ans de résidence en Corse et qui déclare faire siennes les valeurs historiques et culturelles qui définissent la nation corse, dans le respect des individualités de pensée philosophique, politique ou religieuse.
La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux.
V. Le demandeur fait sienne la nationalité corse. La nationalité corse n’implique pas l’abandon de la ou des nationalités étrangères au sens juridique international actuel. L’inscription sur la liste électorale nationale n’implique pas le refus de la participation aux élections françaises ou autres que ce soit en tant qu’électeur ou en tant que candidat.
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Rédigé par : GRAZI | 16 avril 2009 à 22:00